Article L631-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément à l'aide financière de l'État pour le déménagement et la réinstallation
Résumé Les villes et départements peuvent aider financièrement en plus de l'État pour les déménagements.
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
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