Article L631-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour les propriétaires dans le cadre du déménagement et de la réinstallation
Résumé Les propriétaires peuvent recevoir une aide financière pour se réinstaller dans un nouveau local.
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
1 version
1 cité