Article L315-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'épargne-logement
Résumé Les détails sur comment fonctionne l'épargne-logement sont fixés par un décret.
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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