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Section 3

Procédure d'urgence

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Article L511-21

Mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité en cas de danger persistant

Code de la construction et de l'habitation

Article L511-20

Article L511-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'office des mesures prescrites en urgence

Résumé Si les mesures urgentes ne sont pas faites à temps, l'autorité compétente les fait elle-même.

Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.

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Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.