Article L242-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte pour l'application de certaines dispositions
Résumé Un immeuble est considéré comme à usage d'habitation ou mixte si 10% de sa superficie est utilisée pour ces usages.
Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.
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