Décret n° 78-293 du 10 mars 1978

Article 7

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Article 7

Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.

Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 50-295 du 10 mars 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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En vigueur depuis le 14 mars 1978

Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets des 5 mai 1951 et 23 juillet 1967 susvisés.

Le décret n° 50-295 du 10 mars 1950 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des décrets n° s 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique outre-mer est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 50-295 du 10 mars 1950Art. 1Décret n° 50-295 du 10 mars 1950Art. 2Décret n° 50-295 du 10 mars 1950Art. 3
-Décret n° 50-295 du 10 mars 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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