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Décret n°49-529 du 15 avril 1949
RECT. JO DU 06-05-1949 P4448.<br>JO DU 10-05-1945 P4558.
CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 451541 DU 11-07-1945 QUI SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
Décret n°49-529 du 15 avril 1949
Modifié parDécret n°50-794 du 23 juin 1950Loi n°50-772 du 30 juin 1950Décret n°51-511 du 5 mai 1951Décret n°51-511 du 5 mai 1951 (V)