Abrogé par Décret n°78-293 du 10 mars 1978 - art. 7 (V)
Créé le 11 mars 1950
Le ministre de la France d’outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale et le ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.