Modifié parDécret n°49-1257 du 27 août 1949Décret n°49-1623 du 28 décembre 1949Décret n°50-295 du 10 mars 1950Décret n°63-1018 du 10 octobre 1963Décret n°67-600 du 23 juillet 1967Décret n°67-600 du 23 juillet 1967art. 6, v. init.Décret n°82-336 du 13 avril 1982