Abrogé14 mars 1978
Abrogé par Décret n°78-293 du 10 mars 1978 - art. 7 (V)
Créé le 11 mars 1950
Les décrets nos 49-528, 49-529 du 15 avril 1949 sont rendus applicables à Saint-Pierre et Miquelon, selon les modalités particulières ci-après.
Décret n° 50-295 du 10 mars 1950
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 14 mars 1978
En vigueur du samedi 11 mars 1950 au lundi 13 mars 1978
Les décrets nos 49-528, 49-529 du 15 avril 1949 sont rendus applicables à Saint-Pierre et Miquelon, selon les modalités particulières ci-après.