Abrogé par Décret n°78-293 du 10 mars 1978 - art. 7 (V)
Créé le 11 mars 1950
L’indemnité de zone sera payée, à compter du 1er janvier 1949, sur ia base des taux en vigueur au 31 décembre 1947 réduits de moitié, en attendant l’institution d’une indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 49-529 du 15 avril 1949.