Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi n°76-664 du 19 juillet 1976 portant départementalisation du territoire de Saint Pierre et Miquelon ;

Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ainsi que les décrets pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié fixant le régime des rémunérations et des avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-240 du 28 février 1951 fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat et détenus par lui à un titre quelconque et situés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant de la France d'Outre-mer ;

Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer ;

Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant règlement du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre Fonction publique, Maurice LIGOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur Départements et territoires d'outre-mer, Olivier STIRN.