Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous textes modificatifs ;
Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes des personnels des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant aux personnels des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d'outre-mer, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F. A., le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique ;
Vu le décret n° 49-529 du 15 avril 1949 modifiant le régime des soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d'outre-mer et les textes pris en application de ce dernier pour les divers territoires d'outre-mer de la zone C. F. A., C. F. P., Somalis, Roupies ;
Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu les décrets n° 48-1817 du 30 novembre 1948, n° 49-530 du 15 avril 1949 et n° 50-970 du 12 août 1950 relatifs au régime des indemnités pour charges de famille dans certains territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Fait à Paris, le 5 mai 1951.

HENRI QUEUILLE.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre de la France d'outre-mer,
FRANÇOIS MITTERRAND.

Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE-PETSCHE.

Le ministre du budget,
EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,
PIERRE MÉTAYER.