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Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977

n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices

Abrogé14 octobre 2016
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Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 158-4 ter, 1649 quater F, G et H, 1649 nonies, 1747 et l'article 371 D de l'annexe II à ce code ;
Vu le décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou des organisations professionnelles de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
Vu les avis des organisations professionnelles consultées ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément fiscal pour les associations de professions libérales

Résumé. Les associations de professions libérales doivent respecter certaines conditions pour obtenir un avantage fiscal.

Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des Impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 9 du présent décret.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Conditions de constitution des associations de professions libérales

Résumé. Les associations de professions libérales doivent être légalement constituées et leurs membres fondateurs doivent être des ordres professionnels ou des organisations similaires.

I - Les associations mentionnées à l'article 1er doivent être légalement constituées. Leurs membres fondateurs sont exclusivement soit des ordres professionnels ou des organisations professionnelles légalement constituées de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices, soit des experts comptables et des comptables agréés ou des sociétés d'expertise comptable ou d'entreprises de comptabilité reconnues par l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

II - Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les organismes professionnels dont l'existence est prévue par la législation relative aux professions ci-dessus désignées, les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail, et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession ainsi que leurs unions.

Les unions ou fédérations d'associations professionnelles regroupant des professions différentes sont également autorisées à prendre l'initiative de la création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Rôle des associations pour les professionnels libéraux

Résumé. Les associations aident leurs membres (professionnels libéraux) à gérer leur comptabilité et leurs obligations fiscales, mais ne peuvent pas agir en leur nom.

Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices.

Les associations ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Conditions d'adhésion pour une association de professions libérales

Résumé. Une association doit avoir au moins 50 membres exerçant des professions libérales ou titulaires de charges et offices, sauf dans les DOM.

Le nombre des adhérents d'une association doit être au minimum de cinquante personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres de professions libérales ou de titulaires de charges et offices et assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.

Toutefois, ce minimum d'adhérents n'est pas exigé dans les départements d'outre-mer.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Convention entre associations et administration fiscale

Résumé. Les associations doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour obtenir de l'aide technique, mais celle-ci peut refuser si l'association est liée à des personnes condamnées pour fraude fiscale.

I - Les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'association . Un modèle de cette convention est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

II - L'administration peut refuser de conclure une convention avec des associations créées ou dirigées en fait par des organisations professionnelles qui elles-mêmes ont été dirigées au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du code général des impôts.

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Obligations fiscales des associations

Résumé. Les associations doivent suivre les règles fiscales prévues par la loi.

Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Participation des fondateurs à la gestion d'une association

Résumé. Les statuts d'une association doivent préciser comment les fondateurs participent à sa gestion.

Les statuts de l'association précisent les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes fondateurs.

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Règles pour les associations d'aide fiscale

Résumé. Les associations doivent aider leurs membres à gérer leur comptabilité et leurs impôts, mais ceux-ci doivent suivre les règles et fournir les informations nécessaires.

Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes:

1° L'association a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.

2° L'association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.

Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association.

3° L'adhésion à l'association implique :

L'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 susvisé, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;

L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;

L'engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l'association, mais qui remplissent les conditions pour prétendre à l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts, de communiquer à l'association, préalablement à l'envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l'article 97 du même code, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;

L'autorisation donnée à l'association de communiquer à l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'association les renseignements ou documents mentionnés au présent article.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association . Il devra être mis en mesure, avant toute décision d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Obligations légales pour les associations

Résumé. Les associations doivent suivre des règles strictes, comme ne pas faire de publicité, informer l'administration fiscale des changements, souscrire une assurance responsabilité civile et protéger le secret professionnel.

Les statuts doivent comporter des clauses selon lesquelles les associations s'engagent :

A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;

A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision d'agrément.

A informer l'administration fiscale des modifications apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;

A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du décret du 14 juin 1938 les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;

A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;

Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait d'agrément.

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Procédure d'agrément pour les associations

Résumé. Les associations doivent envoyer leur demande d'agrément au directeur des services fiscaux de leur département, qui vérifie le dossier et délivre un récépissé.

Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit fournir des documents comme ses statuts, la liste de ses dirigeants et membres, ainsi qu'une assurance responsabilité civile.

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent l'association avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans l'association ;

4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;

5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 9 ci-dessus ;

7° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

8° Une notice indiquant la nature des services rendus par l'association à ses membres adhérents ;

9° Un rapport des personnes, ordres ou organisations professionnelles ayant pris l'initiative de la création de l'association.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Décision d'agrément pour les associations

Résumé. Le directeur régional des impôts ou le directeur des services fiscaux (en outre-mer) décide d'accorder un agrément à une association.

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège .

Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Délai de réponse pour l'agrément d'une association

Résumé. Le directeur régional a trois mois pour répondre à une demande d'agrément, et s'il ne répond pas, c'est comme s'il disait oui.

Le directeur régional se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 10 ci-dessus.

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Renouvellement de l'agrément d'une association

Résumé. L'agrément d'une association est valable trois ans et peut être renouvelé en suivant une procédure spécifique.

L'agrément est délivré pour une période de trois ans . Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 10 à 13 ci-dessus sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.

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Retrait d'agrément pour non-respect des obligations

Résumé. Un directeur régional peut retirer l'agrément d'une association si elle ne respecte pas ses engagements, ses statuts, ou si elle a trop peu de membres.

Le directeur régional, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :

1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;

2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 5 entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;

3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à l'article 4, est inférieur pendant plus d'un an au chiffre minimum prévu à cet article ;

4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts ;

5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Conditions pour bénéficier de l'abattement fiscal

Résumé. Pour bénéficier d'un abattement fiscal, les professions libérales doivent être adhérentes d'une association agréée pendant toute l'année.

Pour bénéficier au titre d'une année civile donnée de l'abattement prévu à l'article 158-4 ter du code général des impôts, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices doivent avoir été adhérents d'une association agréée pendant toute la durée de l'année ou période d'imposition considérée .

Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé :

En cas d'agrément postérieur à l'adhésion, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'agrément ;

En cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition commencée depuis moins de trois mois à la date de l'adhésion ;

En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période d'imposition en cours à la date du retrait.

Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Attestation requise pour l'abattement fiscal des adhérents

Résumé. Les membres d'une association agréée doivent fournir une attestation de l'association avec leur déclaration de résultats pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréée susceptibles de bénéficier de l'abattement mentionné à l'article 16 ci-dessus doivent être accompagnées d'une attestation fournie par l'association indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.

PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :

RAYMOND BARRE. MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au jeudi 13 octobre 2016

Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977
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