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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie

Abrogé30 mars 1988
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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Dans le but de faciliter la présentation de candidatures aux fonctions de membres de chambres de commerce et d'industrie ou de délégué consulaire, les chambres de commerce et d'industrie prennent en charge le remboursement des frais de propagande électorale, dans les conditions ci-après.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Les frais remboursés aux candidats sur présentation de pièces justificatives recouvrent le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

Le coût du fonctionnement de la commission d'organisation des élections, visée à l'article 5, est directement pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie, ainsi que les frais d'expédition des documents.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Le nombre et les caractéristiques des documents imprimés admis à remboursement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquels les candidats peuvent obtenir un remboursement sont fixés par arrêté du préfet, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Pour prétendre au remboursement des frais engagés, les candidats aux fonctions de membre de chambres de commerce et d'industrie devront avoir obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur groupe économique ou subdivision. Pour les candidats aux fonctions de délégué consulaire, le décompte des suffrages sera effectué de la même façon dans le cadre de leur circonscription électorale particulière.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Une commission spéciale dénommée Commission d'organisation des élections est mise en place pour chaque chambre de commerce et d'industrie par le préfet, au plus tard le 1er octobre précédant le renouvellement triennal. En cas d'élections générales ou complémentaires, dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 3 août 1961 susvisé, la commission est mise en place au moins six semaines avant le scrutin.

La commission reçoit les demandes des candidats désirant bénéficier du remboursement institué par le présent texte et contrôle la mise en oeuvre de la procédure.

La commission assure l'expédition aux électeurs des instruments nécessaires au vote par correspondance et des documents et bulletins de vote que lui remettent les candidats. Elle pourvoit en bulletins les bureaux de vote et les services de la préfecture chargés de répondre aux demandes de vote par correspondance.

La commission vérifie les pièces justificatives produites par les candidats qui peuvent prétendre à remboursement après proclamation des résultats. Elle leur délivre l'attestation au vu de laquelle la chambre de commerce et d'industrie émet l'ordre de payer.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Participent à la commission d'organisation des élections :

Le préfet, président ;

Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ;

Le président de la chambre de commerce et d'industrie ;

Le directeur départemental des postes, ou leurs représentants.

Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, le préfet du département où se trouve le siège de la chambre assure la présidence de la commission.

Un fonctionnaire de la préfecture assure le secrétariat de la commission.

Le président de la chambre de commerce et d'industrie peut se faire assister du secrétaire général de sa compagnie.

Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer avec voix consultative aux réunions et travaux de la commission.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission d'organisation des élections doivent présenter la demande auprès du préfet jusqu'au trentième jour précédent celui du scrutin.

Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Le candidat ou son mandataire ou le mandataire de la liste doivent remettre au président vingt jours au moins avant le scrutin les circulaires établies à l'intention des électeurs et une quantité de bulletins égale au moins à deux fois le nombre des électeurs inscrits dans leur groupe économique ou leur subdivision et pour les délégués consulaires dans leur circonscription.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins remis postérieurement à cette date.

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux normes fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat ne sont pas acceptés par la commission.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

La commission adresse aux électeurs au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins les instruments nécessaires au vote par correspondance, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leurs groupes économiques ou subdivisions et pour les délégués consulaires de leur circonscription électorale.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

En vue de l'acheminement de ces documents électoraux, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.

Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

La chambre de commerce et d'industrie rembourse aux candidats ou à leurs mandataires les frais qu'ils ont engagés à hauteur du montant pour lequel la commission a donné son accord et a établi une attestation.

La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs maxima d'impression et d'affichage arrêtés par le préfet.

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Décret n°73-953 du 11 octobre 1973
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