Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
Les frais remboursés aux candidats sur présentation de pièces justificatives recouvrent le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
Le coût du fonctionnement de la commission d'organisation des élections, visée à l'article 5, est directement pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie, ainsi que les frais d'expédition des documents.