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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 2

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Article 2

Les frais remboursés aux candidats sur présentation de pièces justificatives recouvrent le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

Le coût du fonctionnement de la commission d'organisation des élections, visée à l'article 5, est directement pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie, ainsi que les frais d'expédition des documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Les frais remboursés aux candidats sur présentation de pièces justificatives recouvrent le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

Le coût du fonctionnement de la commission d'organisation des élections, visée à l'article 5, est directement pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie, ainsi que les frais d'expédition des documents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance