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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 8

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Article 8

Le candidat ou son mandataire ou le mandataire de la liste doivent remettre au président vingt jours au moins avant le scrutin les circulaires établies à l'intention des électeurs et une quantité de bulletins égale au moins à deux fois le nombre des électeurs inscrits dans leur groupe économique ou leur subdivision et pour les délégués consulaires dans leur circonscription.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins remis postérieurement à cette date.

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux normes fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat ne sont pas acceptés par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Le candidat ou son mandataire ou le mandataire de la liste doivent remettre au président vingt jours au moins avant le scrutin les circulaires établies à l'intention des électeurs et une quantité de bulletins égale au moins à deux fois le nombre des électeurs inscrits dans leur groupe économique ou leur subdivision et pour les délégués consulaires dans leur circonscription.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins remis postérieurement à cette date.

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux normes fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat ne sont pas acceptés par la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 29 mars 1988

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au vendredi 21 septembre 1979

Source : Légifrance