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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 1

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Article 1

Dans le but de faciliter la présentation de candidatures aux fonctions de membres de chambres de commerce et d'industrie ou de délégué consulaire, les chambres de commerce et d'industrie prennent en charge le remboursement des frais de propagande électorale, dans les conditions ci-après.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Dans le but de faciliter la présentation de candidatures aux fonctions de membres de chambres de commerce et d'industrie ou de délégué consulaire, les chambres de commerce et d'industrie prennent en charge le remboursement des frais de propagande électorale, dans les conditions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance