Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
Dans le but de faciliter la présentation de candidatures aux fonctions de membres de chambres de commerce et d'industrie ou de délégué consulaire, les chambres de commerce et d'industrie prennent en charge le remboursement des frais de propagande électorale, dans les conditions ci-après.