Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
Le versement des sommes visées à l'article précédent constitue pour la chambre de commerce et d'industrie une dépense obligatoire qui peut être inscrite d'office à son budget.