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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 12

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Article 12

Le versement des sommes visées à l'article précédent constitue pour la chambre de commerce et d'industrie une dépense obligatoire qui peut être inscrite d'office à son budget.

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En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance