Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
Pour prétendre au remboursement des frais engagés, les candidats aux fonctions de membre de chambres de commerce et d'industrie devront avoir obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur groupe économique ou subdivision. Pour les candidats aux fonctions de délégué consulaire, le décompte des suffrages sera effectué de la même façon dans le cadre de leur circonscription électorale particulière.