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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 3

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Article 3

Le nombre et les caractéristiques des documents imprimés admis à remboursement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquels les candidats peuvent obtenir un remboursement sont fixés par arrêté du préfet, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Le nombre et les caractéristiques des documents imprimés admis à remboursement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquels les candidats peuvent obtenir un remboursement sont fixés par arrêté du préfet, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance