Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
Le nombre et les caractéristiques des documents imprimés admis à remboursement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Les tarifs maxima d'impression et d'affichage dans les limites desquels les candidats peuvent obtenir un remboursement sont fixés par arrêté du préfet, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques.