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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 6

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Article 6

Participent à la commission d'organisation des élections :

Le préfet, président ;

Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ;

Le président de la chambre de commerce et d'industrie ;

Le directeur départemental des postes, ou leurs représentants.

Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, le préfet du département où se trouve le siège de la chambre assure la présidence de la commission.

Un fonctionnaire de la préfecture assure le secrétariat de la commission.

Le président de la chambre de commerce et d'industrie peut se faire assister du secrétaire général de sa compagnie.

Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer avec voix consultative aux réunions et travaux de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Participent à la commission d'organisation des élections :

Le préfet, président ;

Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie ;

Le président de la chambre de commerce et d'industrie ;

Le directeur départemental des postes, ou leurs représentants.

Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, le préfet du département où se trouve le siège de la chambre assure la présidence de la commission.

Un fonctionnaire de la préfecture assure le secrétariat de la commission.

Le président de la chambre de commerce et d'industrie peut se faire assister du secrétaire général de sa compagnie.

Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer avec voix consultative aux réunions et travaux de la commission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance