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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 7

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Article 7

Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission d'organisation des élections doivent présenter la demande auprès du préfet jusqu'au trentième jour précédent celui du scrutin.

Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission d'organisation des élections doivent présenter la demande auprès du préfet jusqu'au trentième jour précédent celui du scrutin.

Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 29 mars 1988

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au vendredi 21 septembre 1979

Source : Légifrance