Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission d'organisation des élections doivent présenter la demande auprès du préfet jusqu'au trentième jour précédent celui du scrutin.
Un mandataire du candidat ou de la liste peut effectuer cette opération.