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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 10

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Article 10

En vue de l'acheminement de ces documents électoraux, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

En vue de l'acheminement de ces documents électoraux, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance