Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
En vue de l'acheminement de ces documents électoraux, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.