Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
La chambre de commerce et d'industrie rembourse aux candidats ou à leurs mandataires les frais qu'ils ont engagés à hauteur du montant pour lequel la commission a donné son accord et a établi une attestation.
La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs maxima d'impression et d'affichage arrêtés par le préfet.