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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 11

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Article 11

La chambre de commerce et d'industrie rembourse aux candidats ou à leurs mandataires les frais qu'ils ont engagés à hauteur du montant pour lequel la commission a donné son accord et a établi une attestation.

La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs maxima d'impression et d'affichage arrêtés par le préfet.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

La chambre de commerce et d'industrie rembourse aux candidats ou à leurs mandataires les frais qu'ils ont engagés à hauteur du montant pour lequel la commission a donné son accord et a établi une attestation.

La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs maxima d'impression et d'affichage arrêtés par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au mardi 29 mars 1988

Source : Légifrance