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Décret n°73-953 du 11 octobre 1973

Article 9

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Article 9

La commission adresse aux électeurs au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins les instruments nécessaires au vote par correspondance, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leurs groupes économiques ou subdivisions et pour les délégués consulaires de leur circonscription électorale.

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Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988

La commission adresse aux électeurs au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins les instruments nécessaires au vote par correspondance, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leurs groupes économiques ou subdivisions et pour les délégués consulaires de leur circonscription électorale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 29 mars 1988

En vigueur du samedi 13 octobre 1973 au vendredi 21 septembre 1979

Source : Légifrance