Abrogé par Décret n°88-291 du 28 mars 1988 - art. 42 (Ab) JORF 30 mars 1988
Créé le 13 octobre 1973 · Abrogé le 30 mars 1988
La commission adresse aux électeurs au moyen d'une seule et unique enveloppe préparée par ses soins les instruments nécessaires au vote par correspondance, les circulaires et les bulletins de vote des candidats éligibles au titre de leurs groupes économiques ou subdivisions et pour les délégués consulaires de leur circonscription électorale.