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Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime

Abrogé4 novembre 1989
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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Pour l'application de la loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime et du présent décret, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des cantons limitrophes sont établis par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968 susvisée, le permis de chasser est validé respectivement sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 en cas de versement de la redevance cynégétique nationale ;

Sur la partie desdites zones situées sur le territoire du département côtier correspondant et des communes côtières limitrophes ainsi qu'au large de ces circonscriptions en cas de versement de la redevance cynégétique départementale.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

L'autorisation prévue par l'article 3 (2° et 3° alinéa) de la loi du 24 octobre 1968 susvisée est délivrée annuellement par les chefs de quartier des affaires maritimes.

Cette autorisation tient lieu de permis général.

Nota :

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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets des départements côtiers, en application de l'article 371, du 1er alinéa de l'article 372, ainsi que des alinéas 4 à 8 de l'article 373 du code rural sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.

Toutefois, des dispositions particulières dérogeant à ces règlements soit pour l'ensemble de la zone de chasse maritime, soit pour la partie de cette zone correspondant à un ou plusieurs départements côtiers peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les caractéristiques des engins flottants qui pourront être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les administrateurs des affaires maritimes sont compétents pour délivrer, pour les oiseaux ou toute espèce de gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription ou transportés à destination de cette circonscription :

1° Les permis de transport de gibier vivant prévus par l'article 372 (8° alinéa) du code rural, notamment lorsqu'il s'agit d'appelants destinés aux utilisateurs de huttes ou de gabions ; dans ce dernier cas, les autorisations peuvent être annuelles ;

2° Des autorisations exceptionnelles de capture et baguage ou transport à des fins scientifiques ou de repeuplement.

Abrogé2 octobre 1988

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 2 octobre 1988

Pour l'application de l'article 372 (2° et 9° alinéa) du code rural, les arrêtés classant nuisibles certains animaux en zone de chasse maritime dans les départements côtiers sont pris conjointement, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la marine marchande.

Ces arrêtés déterminent les conditions auxquelles seront soumis, d'une part, les destructions, d'autre part, le transport des animaux détruits ; ceux-ci ne peuvent être ni vendus ni mis en vente.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les réserves de chasse prévues par l'article 11 de la loi du 24 octobre 1968 sont instituées sur avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et, le cas échéant, après accord des détenteurs du droit de chasse, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.

Ces arrêtés précisent :

Les limites de chaque périmètre mis en réserve, à l'intérieur duquel tout acte de chasse est prohibé ;

La durée de la mise en réserve qui ne pourra pas être inférieure à six années.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les articles 374 (1° à 4° inclus, 6° et 7°), 374-1 et 376 (1°, 3° à 5° inclus) du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.

L'article 376 (2°) est applicable sous réserve des dispositions particulières qui pourront être prises en vertu du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Seront punis des peines de l'article 374 du code rural :

1° Ceux qui, étant marins pêcheurs professionnels ou conchyliculteurs, auront chassé sans l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 ; 2° Ceux qui auront chassé sans le consentement du détenteur du droit de chasse.

Seront punis des peines de l'article 376 du code rural :

1° Ceux qui auront tiré, blessé, tué, capturé, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite par l'application de l'article 2 de la loi du 24 octobre 1968 ou qui auront pris ou détruit, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier ; 2° Ceux qui auront capturé du gibier vivant sans les autorisations prévues à l'article 7 ci-dessus ; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés pris en application de l'article 8 ci-dessus.

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 379 du code rural aux infractions constatées en zone maritime, la possession de l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 susvisée a le même effet que celle du permis de chasse.

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Décret n°72-876 du 25 septembre 1972
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