Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 379 du code rural aux infractions constatées en zone maritime, la possession de l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 susvisée a le même effet que celle du permis de chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 379 du code rural aux infractions constatées en zone maritime, la possession de l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 susvisée a le même effet que celle du permis de chasse.

Relations

cite

cite  Code rural 379 AL. 2cite  Loi 68-918 1968-10-24 ART. 3 AL. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance