Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 379 du code rural aux infractions constatées en zone maritime, la possession de l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 susvisée a le même effet que celle du permis de chasse.