Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 11

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Article 11

Seront punis des peines de l'article 374 du code rural :

1° Ceux qui, étant marins pêcheurs professionnels ou conchyliculteurs, auront chassé sans l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 ; 2° Ceux qui auront chassé sans le consentement du détenteur du droit de chasse.

Seront punis des peines de l'article 376 du code rural :

1° Ceux qui auront tiré, blessé, tué, capturé, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite par l'application de l'article 2 de la loi du 24 octobre 1968 ou qui auront pris ou détruit, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier ; 2° Ceux qui auront capturé du gibier vivant sans les autorisations prévues à l'article 7 ci-dessus ; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés pris en application de l'article 8 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Seront punis des peines de l'article 374 du code rural :

1° Ceux qui, étant marins pêcheurs professionnels ou conchyliculteurs, auront chassé sans l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 ; 2° Ceux qui auront chassé sans le consentement du détenteur du droit de chasse.

Seront punis des peines de l'article 376 du code rural :

1° Ceux qui auront tiré, blessé, tué, capturé, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite par l'application de l'article 2 de la loi du 24 octobre 1968 ou qui auront pris ou détruit, mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier ; 2° Ceux qui auront capturé du gibier vivant sans les autorisations prévues à l'article 7 ci-dessus ; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés pris en application de l'article 8 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Code rural 374cite  Code rural 376cite  Loi 68-918 1968-10-24 ART. 3 AL. 2 ET ART. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance