Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 1

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Article 1

Pour l'application de la loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime et du présent décret, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des cantons limitrophes sont établis par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Pour l'application de la loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime et du présent décret, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des cantons limitrophes sont établis par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance