Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 7

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Article 7

Les administrateurs des affaires maritimes sont compétents pour délivrer, pour les oiseaux ou toute espèce de gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription ou transportés à destination de cette circonscription :

1° Les permis de transport de gibier vivant prévus par l'article 372 (8° alinéa) du code rural, notamment lorsqu'il s'agit d'appelants destinés aux utilisateurs de huttes ou de gabions ; dans ce dernier cas, les autorisations peuvent être annuelles ;

2° Des autorisations exceptionnelles de capture et baguage ou transport à des fins scientifiques ou de repeuplement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les administrateurs des affaires maritimes sont compétents pour délivrer, pour les oiseaux ou toute espèce de gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription ou transportés à destination de cette circonscription :

1° Les permis de transport de gibier vivant prévus par l'article 372 (8° alinéa) du code rural, notamment lorsqu'il s'agit d'appelants destinés aux utilisateurs de huttes ou de gabions ; dans ce dernier cas, les autorisations peuvent être annuelles ;

2° Des autorisations exceptionnelles de capture et baguage ou transport à des fins scientifiques ou de repeuplement.

Relations

cite

cite  Code rural 372 AL. 8

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance