Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 8

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Article 8

Pour l'application de l'article 372 (2° et 9° alinéa) du code rural, les arrêtés classant nuisibles certains animaux en zone de chasse maritime dans les départements côtiers sont pris conjointement, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la marine marchande.

Ces arrêtés déterminent les conditions auxquelles seront soumis, d'une part, les destructions, d'autre part, le transport des animaux détruits ; ceux-ci ne peuvent être ni vendus ni mis en vente.

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Abrogé2 octobre 1988

Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 2 octobre 1988

Pour l'application de l'article 372 (2° et 9° alinéa) du code rural, les arrêtés classant nuisibles certains animaux en zone de chasse maritime dans les départements côtiers sont pris conjointement, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la marine marchande.

Ces arrêtés déterminent les conditions auxquelles seront soumis, d'une part, les destructions, d'autre part, le transport des animaux détruits ; ceux-ci ne peuvent être ni vendus ni mis en vente.

Relations

cite

cite  Code rural 372 AL. 2 ET AL. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 octobre 1988

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au samedi 1 octobre 1988

Source : Légifrance