Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 9

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Article 9

Les réserves de chasse prévues par l'article 11 de la loi du 24 octobre 1968 sont instituées sur avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et, le cas échéant, après accord des détenteurs du droit de chasse, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.

Ces arrêtés précisent :

Les limites de chaque périmètre mis en réserve, à l'intérieur duquel tout acte de chasse est prohibé ;

La durée de la mise en réserve qui ne pourra pas être inférieure à six années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les réserves de chasse prévues par l'article 11 de la loi du 24 octobre 1968 sont instituées sur avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et, le cas échéant, après accord des détenteurs du droit de chasse, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.

Ces arrêtés précisent :

Les limites de chaque périmètre mis en réserve, à l'intérieur duquel tout acte de chasse est prohibé ;

La durée de la mise en réserve qui ne pourra pas être inférieure à six années.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance