Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989
L'autorisation prévue par l'article 3 (2° et 3° alinéa) de la loi du 24 octobre 1968 susvisée est délivrée annuellement par les chefs de quartier des affaires maritimes.
Cette autorisation tient lieu de permis général.
Nota :
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