Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 4

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Article 4

L'autorisation prévue par l'article 3 (2° et 3° alinéa) de la loi du 24 octobre 1968 susvisée est délivrée annuellement par les chefs de quartier des affaires maritimes.

Cette autorisation tient lieu de permis général.

Nota :

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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

L'autorisation prévue par l'article 3 (2° et 3° alinéa) de la loi du 24 octobre 1968 susvisée est délivrée annuellement par les chefs de quartier des affaires maritimes.

Cette autorisation tient lieu de permis général.

Nota :

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En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance