Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 13

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Article 13

Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au vendredi 3 novembre 1989

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