Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise à l'administrateur des affaires maritimes chef du quartier intéressé.