Décret n°72-876 du 25 septembre 1972

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968 susvisée, le permis de chasser est validé respectivement sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 en cas de versement de la redevance cynégétique nationale ;

Sur la partie desdites zones situées sur le territoire du département côtier correspondant et des communes côtières limitrophes ainsi qu'au large de ces circonscriptions en cas de versement de la redevance cynégétique départementale.

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Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989

Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968 susvisée, le permis de chasser est validé respectivement sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 en cas de versement de la redevance cynégétique nationale ;

Sur la partie desdites zones situées sur le territoire du département côtier correspondant et des communes côtières limitrophes ainsi qu'au large de ces circonscriptions en cas de versement de la redevance cynégétique départementale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mai 1982 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du jeudi 28 septembre 1972 au samedi 22 mai 1982

Source : Légifrance