Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 28 septembre 1972 · Abrogé le 4 novembre 1989
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968 susvisée, le permis de chasser est validé respectivement sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 en cas de versement de la redevance cynégétique nationale ;
Sur la partie desdites zones situées sur le territoire du département côtier correspondant et des communes côtières limitrophes ainsi qu'au large de ces circonscriptions en cas de versement de la redevance cynégétique départementale.