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Décret n°70-392 du 8 mai 1970

Article 5

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Article 5

Les denrées, boissons et produits mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er doivent être pourvus d'une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation où le traitement a eu lieu.

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Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Les denrées, boissons et produits mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er doivent être pourvus d'une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation où le traitement a eu lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mai 1970 au jeudi 22 novembre 2001

Source : Légifrance