Abrogé par Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 - art. 12 (V) JORF 23 novembre 2001
Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001
Les denrées, boissons et produits mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 1er doivent être pourvus d'une indication conventionnelle attribuée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité pour identifier l'installation où le traitement a eu lieu.