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Décret n°70-392 du 8 mai 1970

Article 8

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Article 8

Sans préjudice de l'application des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute mention inexacte ainsi que celui de toute indication, de tout mode de présentation, de publicité et de vente susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion, notamment sur la nature, les qualités substantielles de la marchandise et le traitement subi, sont interdits en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit.

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Abrogé21 décembre 1984

Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 21 décembre 1984

Sans préjudice de l'application des articles 5 et 6 de la loi susvisée du 2 juillet 1963, l'emploi de toute mention inexacte ainsi que celui de toute indication, de tout mode de présentation, de publicité et de vente susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion, notamment sur la nature, les qualités substantielles de la marchandise et le traitement subi, sont interdits en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 1984

En vigueur du mardi 12 mai 1970 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance