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Décret n°70-392 du 8 mai 1970

Article 7

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Article 7

La mention énoncée à l'article précédent doit être reproduite dans les contrats de vente, confirmation d'achat et de vente, bulletins et bons de livraison, documents accompagnant la marchandise ainsi que sur les factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 12 mai 1970 au jeudi 22 novembre 2001

Source : Légifrance