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Décret n°70-392 du 8 mai 1970

Article 10

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Article 10

Les marchandises visées au présent décret en provenance de l'étranger ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français que si dans leur pays d'origine sont en vigueur, en matière d'irradiation, des prescriptions assurant à l'acheteur des garanties reconnues équivalentes à celles qui résultent des dispositions du présent décret et si elles satisfont aux articles 5 à 8 ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus fixe la liste des marchandises et des pays remplissant cette condition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 1970 · Abrogé le 23 novembre 2001

Les marchandises visées au présent décret en provenance de l'étranger ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues sur le marché français que si dans leur pays d'origine sont en vigueur, en matière d'irradiation, des prescriptions assurant à l'acheteur des garanties reconnues équivalentes à celles qui résultent des dispositions du présent décret et si elles satisfont aux articles 5 à 8 ci-dessus. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale pris dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus fixe la liste des marchandises et des pays remplissant cette condition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mai 1970 au jeudi 22 novembre 2001

Source : Légifrance