Les dossiers individuels des praticiens conseils doivent contenir toutes les pièces intéressant leur situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Ne peut figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé non plus que de son appartenance syndicale.

Il est attribué chaque année à tout praticien conseil en activité ou en service détaché une note chiffrée communiquée à l'intéressé, suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
A la requête de l'intéressé, la commission administrative paritaire compétente peut demander la révision de la notation.

Dans chaque région, le médecin conseil régional note les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils, sur proposition de leur praticien conseil chef de service.
Le médecin conseil régional note les praticiens conseils chefs de service dépendant de lui.
Il est procédé, sur le plan national, à la péréquation des notes ainsi attribuées, avant leur communication aux intéressés.
Le médecin conseil national note les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints.