Créé le 1 novembre 1993
Cette période d'essai est organisée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 226-1, R. 315-1 et R. 315-5 ;
Vu le titre II du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, notamment l'article 12 ;
Vu la proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 1993 ;
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale rendu lors de son assemblée plénière du 22 septembre 1993,
Créé le 1 novembre 1993
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Créé le 1 novembre 1993 · En vigueur du 13 septembre 1998 au 2 août 2007
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007
En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au jeudi 2 août 2007