Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000

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Art. 15. - L'article 17 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Contrôle du préfet sur l'EPFN) est ainsi modifié :

I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ; ».

II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé :

« 8o Les rémunérations de prestations de service. »

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Art. 15. - L'article 17 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Contrôle du préfet sur l'EPFN) est ainsi modifié :

I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ; ».

II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé :

« 8o Les rémunérations de prestations de service. »

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