A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 1 → Version 4Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 2 → Version 4Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 5 → Version 5Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 5-1 → Version 2Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 6 → Version 4Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 7 → Version 4Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 9 → Version 4Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 11 → Version 10Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 13 → Version 4Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 17 → Version 6
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 17