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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la compétence territorialeDécret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 2 : Rôle de l'établissement public foncier dans l'aménagement du territoire
→ Version 4 : Modification des partenariats régionaux et extension des compétencesDécret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 5 : Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie
→ Version 5 : Réorganisation des membres du conseil d'administration
- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 17