Décret n°2018-777 du 7 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 13, Art. 17

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Modification des règles de l'Etablissement public foncier de Normandie

Résumé. Le décret met à jour les règles de fonctionnement et de représentation de l'Etablissement public foncier de Normandie, en fusionnant les anciennes régions Haute-Normandie et Basse-Normandie.

A modifié les dispositions suivantes :

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