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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 4

Créé le 3 avril 1967

Le chef du service régional de l'équipement exerce celles des attributions qui lui sont confiées par le préfet de la région dans le cadre de l'organisation définie par le décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Par délégation du préfet de la région et sous son autorité, il dirige une partie des services visés par les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-614 du 10 août 1966.

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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 51 (V)

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Le chef du service régional de l'équipement exerce celles des attributions qui lui sont confiées par le préfet de la région dans le cadre de l'organisation définie par le décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Par délégation du préfet de la région et sous son autorité, il dirige une partie des services visés par les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-614 du 10 août 1966.