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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 4

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Article 4

Le chef du service régional de l'équipement exerce celles des attributions qui lui sont confiées par le préfet de la région dans le cadre de l'organisation définie par le décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Par délégation du préfet de la région et sous son autorité, il dirige une partie des services visés par les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-614 du 10 août 1966.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le chef du service régional de l'équipement exerce celles des attributions qui lui sont confiées par le préfet de la région dans le cadre de l'organisation définie par le décret n° 66-614 du 10 août 1966.
Par délégation du préfet de la région et sous son autorité, il dirige une partie des services visés par les dispositions de l'article 6 du décret n° 66-614 du 10 août 1966.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance