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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 2

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Article 2

Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du chef du service régional de l'équipement

Résumé. Le chef du service régional de l'équipement est nommé par décret après proposition du ministre de l'équipement.

Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La nomination du chef du service régional de l'équipement est désormais soumise à un décret en conseil des ministres et élargie à d'autres corps de fonctionnaires.

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance