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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 2

Créé le 3 avril 1967 · En vigueur du 1 mars 2009 au 30 juin 2010

Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 51 (V)

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur. Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagementet du logement, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat. Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au samedi 28 février 2009

Le chef du service régional de l'équipement, qui a rang et prérogatives de préfet, est nommé sur la proposition du ministre de l'équipement, par décret en conseil des ministres contresigné par le ministre de l'intérieur.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef des ponts et chaussées, les inspecteurs généraux de la construction, les ingénieurs en chef de la construction et les urbanistes en chef de l'Etat.
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire.