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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 3

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Article 3

Le chef du service régional de l'équipement est le correspondant unique du préfet de la région pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'équipement.
Les différents ministres peuvent le charger de l'exécution de missions relevant de leurs compétences respectives.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le chef du service régional de l'équipement est le correspondant unique du préfet de la région pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'équipement.
Les différents ministres peuvent le charger de l'exécution de missions relevant de leurs compétences respectives.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance