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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 8

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Article 8

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région peut consentir des délégations de pouvoirs au chef du service régional de l'équipement ainsi qu'à ses subordonnés en matière de passation des marchés de l'Etat.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région peut consentir des délégations de pouvoirs au chef du service régional de l'équipement ainsi qu'à ses subordonnés en matière de passation des marchés de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance