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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 8

Créé le 3 avril 1967

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région peut consentir des délégations de pouvoirs au chef du service régional de l'équipement ainsi qu'à ses subordonnés en matière de passation des marchés de l'Etat.

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Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 51 (V)

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région peut consentir des délégations de pouvoirs au chef du service régional de l'équipement ainsi qu'à ses subordonnés en matière de passation des marchés de l'Etat.