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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 5

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Article 5

Dans l'exercice des attributions confiées au préfet de la région par le décret n° 66-614 du 10 août 1966, le chef du service régional de l'équipement est notamment chargé :
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions ou avis portant sur les affaires de la compétence du ministre de l'équipement ;
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions ou avis concernant les équipements d'infrastructure incombant aux collectivités locales et relevant du ministre de l'intérieur ;
De préparer la programmation des études d'aménagements urbains et la répartition des crédits d'études ;
De participer à la programmation des équipements de superstructure à caractère national ou régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

Dans l'exercice des attributions confiées au préfet de la région par le décret n° 66-614 du 10 août 1966, le chef du service régional de l'équipement est notamment chargé :
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions ou avis portant sur les affaires de la compétence du ministre de l'équipement ;
De préparer les instructions, décisions, programmes, propositions ou avis concernant les équipements d'infrastructure incombant aux collectivités locales et relevant du ministre de l'intérieur ;
De préparer la programmation des études d'aménagements urbains et la répartition des crédits d'études ;
De participer à la programmation des équipements de superstructure à caractère national ou régional.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance