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Décret n°67-279 du 30 mars 1967

Article 7

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Article 7

Dans tous les domaines de sa compétence et sur le plan technique, le service régional de l'équipement apporte son assistance aux directions départementales de l'équipement et peut faire appel à leur concours ainsi qu'à celui des services spécialisés de la ville de Paris pour l'exercice de ses missions.

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Créé le 3 avril 1967 · Abrogé le 1 juillet 2010

Dans tous les domaines de sa compétence et sur le plan technique, le service régional de l'équipement apporte son assistance aux directions départementales de l'équipement et peut faire appel à leur concours ainsi qu'à celui des services spécialisés de la ville de Paris pour l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 avril 1967 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance